Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 31 décembre 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu la lettre du préfet du Loiret en date du 20 décembre 1996 par laquelle l'avis de la chambre d'agriculture du Loiret a été demandé ;
Vu l'avis du bureau de la chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 17 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loiret en date du 24 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Yonne en date du 9 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Loiret et de l'Yonne en date du 2 janvier 1997 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6), sur le territoire des communes de Sougy, Chevilly, Bucy-le-Roi, Trinay, Saint-Lyé-la-Forêt, Villereau, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Crottes-en-Pithiverais, Attray, Montigny, Chilleurs-aux-Bois, Santeau, Mareau-aux-Bois, Escrennes, Laas, Bouzonville-aux-Bois, Bouilly-en-Gâtinais, Yèvre-la-Ville, Courcelles, Boynes, Batilly-en-Gâtinais, Barville-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Auxy, Juranville, Corbeilles, Courtempierre, Gondreville-la-Franche, Treilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Girolles, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Courtenay, dans le département du Loiret, et Savigny-sur-Clairis et Piffonds, dans le département de l'Yonne, et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay, dans le département du Loiret ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril 1997 ;
Vu les lettres des 22 et 23 janvier 1997 par lesquelles le président du conseil régional de la région Centre, le président du conseil général du département du Loiret, les présidents des chambres consulaires du département du Loiret et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 23 et 24 juin 1997 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Courtenay en date du 29 septembre 1997 pour les communes de Courtenay, Chantecoq, Louzouer, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-sur-le-Bied, Courtemaux, du syndicat intercommunal du plan d'occupation des sols pour la commune de Griselles en date du 6 septembre 1997 et des conseils municipaux des communes de Neuville-aux-Bois en date du 3 octobre 1997, d'Auxy en date du 25 septembre 1997, de Chilleurs-aux-Bois en date du 26 septembre 1997, de Boynes en date du 8 septembre 1997, de Ferrières-en-Gâtinais en date du 19 septembre 1997, de Fontenay-sur-Loing en date du 10 septembre 1997, de Beaune-la-Rolande en date du 24 septembre 1997, d'Aschères-le-Marché en date du 8 septembre 1997, d'Yèvre-la-Ville en date du 4 septembre 1997 et de Saint-Lyé-la-Forêt en date du 11 septembre 1997, dans le département du Loiret ;
Vu les lettres du préfet du Loiret en date du 7 août 1997 au président du district de l'agglomération de Montargis pour les communes de Corquilleroy, Cepoy, Paucourt et au maire de la commune de Chevilly sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante compétente sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 24 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6), d'une longueur de 100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay situées dans le département du Loiret conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 4. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1998.